Conditions générales

L’acceptation des Conditions Générales crée un accord légal entre vous et Of Nordic Angels. Dès lors, vous vous engagez à respecter les termes du contrat conformément aux stipulations des présentes conditions.

1. Objet

Of Nordic Angels est un élevage d’animaux domestiques (chiens de race husky sibérien) et propose des services canins tels que présentés sur le site Internet    http://ofnordicangels.com. Les présentes conditions générales ainsi que le résumé de la transaction repris sur le contrat de réservation constituent le cadre contractuel légal entre Of Nordic Angels et le client.

2. Réservation d’un chiot

La réservation en vue de l’acquisition future d’un chiot se fait exclusivement par mail ou par courrier. L’original doit nous parvenir par courrier même en cas d’envoi électronique. La réservation des services canins peut se faire par email. Toute réservation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de Mme Barracho de Melo. De même, la réservation ne sera définitive que sous réserve du paiement d’un acompte. Cet acompte est de 500 euros dans le cadre d’une future acquisition de chiot et d’un % en cas de soins, établi à la réservation. A défaut de paiement endéans les 7 jours à compter de la date du contrat de réservation, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Prix

Les prix sont une fourchette de prix communiqués, avant le contrat de réservation, qui varie selon la qualité du chiot choisi ou la qualité des parents de la portée concernée. Si aucun chiot de la qualité demandée dans le contrat de réservation n’est disponible, l’acheteur peut reporter son acompte sur une portée ultérieure ou payer la différence de prix qui lui sera alors communiquée pour un chiot de qualité supérieure.

4. Solde de paiement

Le solde sera payé au plus tard, le jour du départ du chiot.  Si paiement par virement bancaire, le transfert tiendra compte du délai de transfert entre banques, voire de l’étranger. Si le solde n’est pas SUR le compte de Of Nordic Angels la matin du départ du chiot, ce dernier sera reporté. Aucun printscreen ne sera accepté comme une preuve de virement bancaire. Of Nordic Angels se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution : en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client.

5. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le demandeur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Après ce délai de 14 jours, l’acompte ne sera pas remboursé. Dès l’âge de 4 semaines du chiot disponible, le solde prévu sera dû. En cas

6. Responsabilités

6.1. Dans le cadre d’une vente d’un chiot, Of Nordic Angels certifie avoir mis tout en oeuvre pour optimiser la socialisation et la santé du chiot, via des stimuli divers et des soins vétérinaires (vermifuges, pré-vaccination). Le chiot sera accompagné de son passeport européen et de l’identification au nom de l’éleveur, le test ADN sera effectué et le pédigrée LOSH sera demandé (et reçu ultérieurement) auprès de la SRSH.
6.2. Of Nordic Angels se réserve le droit d’annuler une vente ou des soins en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
6.3. En cas d’impossibilité de fournir un chiot conforme au contrat de réservation, aucun remboursement n’aura lieu : le client pourra choisir de reporter son acompte sur une portée ultérieure ou de choisir un chiot de qualité différente à celle établie sur le contrat de réservation. Une telle modification ne pourra ni engager la responsabilité de l’éleveur ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

7. Garanties de santé

7.1. Of Nordic Angels s’engage à fournir un chiot en bonne santé, certifié par son vétérinaire.
7.2. Les soins proposés sont des soins de qualité. Il est de la responsabilité du client d’avertir en cas de problèmes de santé connus ou d’allergies.
7.3. En cas de problème de santé détecté lors de visites vétérinaires, Of Nordic Angels en avertira le client. Ce dernier pourra choisir de prendre le chiot en toute connaissance du souci. Dans ce cas, aucun remboursement n’aura lieu et aucun dommage ne pourra être réclamé par la suite. Si le client ne souhaite pas prendre le chiot, son acompte sera automatiquement reporté sur une portée ultérieure.
7.4. Le certificat de garantie régit la vente d’un animal de compagnie, conformément à l’Annexe XI. à l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux : « Cfr les Maladies congénitales suivantes : cryptorchidie, entropion, extropion, hernie ombilicale, si dans la période des 10 jours commençant le jour qui suit  la livraison de l’animal, la présence d’une des anomalies figurant dans le cadre ci-dessous est constatée par un médecin vétérinaire sans que le vendeur ne l’ait mentionnée sur le présent document, le vendeur s’engage, au choix de  l’acheteur à:
1) soit rembourser intégralement le prix d’achat de l’animal à l’acheteur, à condition que celui-ci le restitue ;
2) soit indemniser l’acheteur d’un montant équivalent à 50% du prix d’achat de l’animal si l’acheteur décide de le conserver ;
3) soit remplacer l’animal par un animal de même race, du même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat.
Le vendeur honorera cet engagement dès réception d’un constat écrit établi par le médecin vétérinaire de l’acheteur. 
En cas de décès provoqué par une des maladies citées dans la liste qui suit, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat de l’animal ou à  remplacer celui-ci conformément à l’article 4, à condition qu’un médecin vétérinaire en ait constaté les signes dans les délais précisés ci-dessous:
Maladie de Carré : 10 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal
Parvovirose: 10 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal       
Hépatite contagieuse canine : 6 jours à compter à partir du jour qui suit la livraison de l’animal »

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Les textes disponibles sur le site web, les soins proposés et les photographies utilisées sont la propriété exclusive de Of Nordic Angels.
8.2. Of Nordic Angels se réserve  le droit d’utiliser, après accord préalable du client, des photographies à des fins de promotion de son activité.

9. Dispositions diverses
   

9.1. Mme Barracho de Melo se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute réservation ou commande passée après la date de modification, y compris toute réservation ou commande complémentaire ou connexe à une réservation ou commande antérieure.
9.2. L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

10. Loi applicable et Compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable préalable à la conclusion du contrat, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.